LE BRASECUE Société par actions simplifiée à capital variable (SAS) au capital de 10000 euros
Siège social : 1732 Route de Lapenche 82270 MONTALZAT ;
Immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le n° 823979380
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.brasecue.fr et www.brasecue.com
Date de dernière mise à jour 1er octobre 2016
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société LE BRASECUE SAS à capital variable de 10000 €, des produits commercialisés par le site Internet.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société « LE BRASECUE ».
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Il est possible qu’une réglementation particulière soit applicable dans votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société « LE BRASECUE » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société« LE BRASECUE » jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande exclusivement :
Sur Internet : www.brasecue.fr ou www.brasecue.com
Aucun autre site ne peut commercialiser le produit.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation, au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société « LE BRASECUE » se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
En application des articles 1125 et s du code civil, toute commande figurant sur le site Internet www.brasecue.fr ou www.brasecue.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue grâce à un système sécurisé type PAYPAL ou STRIPE.
Les produits de la société bénéficient d'une clause de réserve de propriété jusqu'au complet paiement.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion ou toute utilisation fait échec au droit de rétractation, hors geste commercial éventuel.
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la rétractation pour renvoyer le bien.
Les frais de renvoi restent à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société « LE BRASECUE » procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de votre demande, sous réserve de la récupération du produit dans ce délai.
A défaut de récupération du bien, la société LE BRASECUE considérera que le client souhaite conserver le produit et revient sur sa décision de rétractation.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à (Extrait):
- La fourniture de services pleinement exécutés avant …………
- La fourniture de biens ou de services dont le prix ……..
- La fourniture de biens confectionnés selon ……………
- La fourniture de biens susceptibles de se ……………
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont ………..
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà …………
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ………
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf ………….
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a ………...
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.brasecue.fr ou www.brasecue.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Le site Internet www.brasecue.fr ou www.brasecue.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société « LE BRASECUE » se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 2 (deux) articles identiques.
En outre, la société rappelle qu'elle se réserve le droit de refuser toute commande qui lui semblerait porter atteinte à son image.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Les frais de livraison sur la France métropolitaine et les pays de l’Union Européenne sont pris en charge par la société « LE BRASECUE ».
Hors ces cas, la société « LE BRASECUE » se réserve le droit de facturer au client une participation aux frais de livraison lors de la commande.
Le délai de livraison doit être compris comme respecté à la date de la première présentation du livreur.
En cas de livraison par un transporteur, la société « LE BRASECUE » ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du client à la proposition de rendez-vous.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
L'acceptation sans réserve de tout colis vaut preuve de parfait état.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient, de la garantie légale de conformité (Art L217-4 et s du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Tout produit accepté sans réserve lors de la livraison est considéré comme en parfait état et complet.
Une garantie contractuelle complémentaire peut être appliquée sur certains produits. Il en est, alors, fait état sur le site. Cette garantie sera, en outre, indiquée sur la facture.
Cas de la garantie à vie :
Cette garantie impose de connaitre à tout moment le propriétaire du produit.
Elle ne s'appliquera, donc, que si et seulement si la société est informée du transfert de propriété par le précédent propriétaire et dispose des coordonnées complètes du nouveau propriétaire.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
La société « Le Brasecue » se chargera de faire prendre le produit à votre domicile, si vous êtes établi en France métropolitaine.
Si le client se charge de renvoyer le produit, ou si il est domicilié hors France métropolitaine, la société « Le Brasecue » remboursera les frais à hauteur de ce qu’elle aurait payé à son transporteur dans la limite de 110 (cent dix) €.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 – Résolution du contrat
Le défaut de paiement du produit commandé entraîne la résolution de la vente.
Les frais occasionnés seront et resteront à la charge du débiteur du prix.
La résolution résulte soit de l’application de la présente clause soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier de l’obligation au débiteur ou d’une décision de Justice.
Seront applicables les articles 1224 et s du code civil relatif à la résolution des contrats sous la réserve des articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à la bonne foi.
En tout état de cause, le client peut, en cas d’impossibilité d’aboutir à un accord avec le vendeur, saisir un médiateur de la consommation en application et sous les réserves des articles L612-1 et s du code de la consommation.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société « LE BRASECUE » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société « LE BRASECUE » ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Lors de l'achat, le client s'engage à prendre connaissance complète de la notice d'utilisation, sur le site www.brasecue.fr
Enfin la responsabilité de la société « LE BRASECUE » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 - Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.brasecue.fr ou www.brasecue.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « LE BRASECUE ». Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société « LE BRASECUE ».
Article 14 - Données personnelles
La société « LE BRASECUE » se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, livraison et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Le BRASECUE est un appareil numéroté.
En cas de transmission, sous quelque forme que ce soit, par le client initial à toute autre personne, le client doit transmettre l’ensemble des coordonnées et état civil du nouveau possesseur pour permettre le suivi et en informer le cessionnaire.
Les présentes conditions générales seront opposables au nouveau propriétaire.
A défaut, le numéro sera annulé dans les archives du vendeur et la plaque numérotée devra être restituée par le client.
Article 15 - Archivage Preuve
La société « LE BRASECUE » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.
Les registres informatisés de la société « LE BRASECUE » seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions, intervenus entre les parties